Nos honoraires

Vente Location Gestion locative
Aquéreur : 2.5 % HT du montant de la transaction + T.V.A 20%.
Vendeur : 2.5 % HT du montant de la transaction + T.V.A 20%.

Locataire : 1 mois de loyer + T.V.A 20% (location de moins d'un an, prorata des mois loués).


Propriétaire : 1 mois de loyer + T.V.A 20% (location de moins d'un an, prorata des mois loués).

10% T.T.C des revenus locatifs .

 

 

Droits pour les logements à usage d’habitation et les terrains non bâtis avec engagement de bâtir.

Les chiffres ci dessous concernent les maisons et les appartements à usage d’habitation pour une durée supérieure à 3 ans ou les terrains non bâtis avec engagement de bâtir dans un délai de 7 ans.
Pourcentage à appliquer sur la valeur du bien acquis, TVA comprise.

 

- Droit d’enregistrement : 2,5 %
- Conservation foncière : 1 % + 150 Dhs (certificat de propriété)
- Taxe notariale : 0,5 %

- Honoraires du notaire : 1 % avec un minimum de perception de 2500 Dhs + T.V.A à 7 %
- Mise à jour des constructions à la conservation foncière (si nécessaire) : 0,5 % + 75 Dhs
- Frais divers (timbres …) : 1500 à 3000 Dhs environ suivant dossier
- Droits de publication + Droits fixes + duplicata : 600 Dhs
- Droits superficiaires : 45 Dhs par are entamé (zone urbaine), par hectare entamé (zone rurale)
- Géomètre : 3000 Dhs environ
- Autres frais : 1500 Dhs environ

Droits pour les locaux à usage commercial

et les terrains non bâtis sans engagement de bâtir.

- Droits d’enregistrement : 2,5 %

- Taxe notariale : 0,5 %
- Conservation foncière : 1 %

 

Fiscalité immobilière 

 

Taxe urbaine :
La taxe urbaine est déterminée en fonction de la valeur locative du logement, qu’il s’agisse d’une
résidence principale ou secondaire. Elle est déterminée par la commission de recensement et réévaluée tous les 5 ans de 2 %.
Les locaux neufs et additions de constructions sont exonérés de taxe urbaine pour une durée de 5 ans à
partir de la date d’obtention du permis d’habiter.
Il est à noter que les propriétaires occupant un immeuble en tant que résidence principale ou logeant à titre gratuit leurs ascendants ou descendants bénéficient d’un abattement de 75 % de la valeur locative.

Valeur locative (en dirhams)
Taux de taxe urbaine
de 0 à 3 000
0%
de 3 001 à 6 000
10%
de 6 001 à 12 000
16%
de 12 001 à 24 000
20%
de 24 001 à 36 000
24%
de 36 001 à 60 000
28%
au delà de 60 000
30%

 

Taxe d’édilité :
La taxe d’édilité s’applique aux immeubles bâtis et constructions de toute nature ainsi qu’aux terrains affectés à toute nature d’exploitation.
Elle est assise sur la valeur locative et fait bénéficier des mêmes exonérations que la taxe urbaine.


Taux applicables :
10 % pour les immeubles situés dans le périmètre des communes urbaines et des centres délimités.
6% pour les immeubles situés dans les zones périphériques des communes urbaines.


Impôt Général sur le Revenu ( I.G.R. ) 


Les revenus locatifs et les profits fonciers sont soumis à l’I.G.R.
1 – Revenus locatifs

Les revenus nets imposables provenant de la location des immeubles bâtis et non bâtis et des constructions de toutes nature est obtenu en appliquant un abattement de 40 % sur le montant du revenu foncier brut.
Les immeubles mis gratuitement à disposition peuvent sous certaines conditions bénéficier d’une exonération permanente. D’autre part, les revenus provenant de la location de construction nouvelles et additions de construction sont exemptées de l’impôt pendant les 3 années suivant l’achèvement des travaux

 

BAREME DE L'I.G.R.

Revenus annuels
Taux d'imposition Abattement
de 1 à 20 000 DH
exonération
de 20 001 à 24 000 DH
13%
2 600 DH
de 24 001 à 36 000 DH
21%
4 520 DH
de 36 001 à 60 000 DH
35%
9 560 DH
au delà de 60 000 DH
44%
14 960 DH


2- Profits fonciers :
Les profits fonciers correspondent à la différence entre le prix de cession et la valeur actualisée du bien majorée des investissements justifiés. La valeur actualisée est déterminée par application, sur la valeur d’acquisition initiale, d’un coefficient défini annuellement par arrêté ministériel.
Il est à noter que, sous certaines conditions, des profits fonciers peuvent bénéficier totalement ou partiellement d’exonérations.
Taux applicable aux profits immobiliers ( T.P.I.) :
Taux fixe de 20 % avec un minimum de 3% du prix de cession, libératoire de l’I.G.R.

 

 

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